Taxes communales

À savoir

Le service de la fiscalité communale ne traite pas l’impôt des personnes physiques (IPP) ni l’impôt sur le précompte immobilier (PrI).

Pour toute question relative à l’impôt des personnes physiques, veuillez contacter le Service Public Fédéral Finances.

Missions du service

Le service de la fiscalité communale est chargé de l’enrôlement des taxes et redevances levées par la commune.

Cet enrôlement est effectué sur la base des constats réalisés par le service, des déclarations ou des informations recueillies nécessaires à l’établissement des taxes et redevances.

Les agents effectuent également des contrôles sur le terrain afin de vérifier les déclarations transmises.

Lorsque les règlements le prévoient, le service assure également la perception des taxes et redevances.

Avant d'introduire une réclamation

Afin d’éviter des démarches inutiles, il est conseillé de prendre préalablement contact avec le service de la fiscalité communale afin d’analyser les situations relevant d’erreurs de calcul ou d’encodage.

Réclamation contre une taxe communale

Une réclamation contre une taxe communale doit être introduite dans les 12 mois à compter de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

La réclamation doit être adressée au :

Collège communal – Service de la fiscalité communale
Place de l’Hôtel de ville 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont

Un accusé de réception vous sera envoyé pour confirmation.

Réclamation contre une redevance communale

Une réclamation contre une redevance communale doit être adressée au :

Collège communal
Service de la fiscalité communale
Bureau des redevances et des taxes spéciales

La réclamation doit être introduite dans les 3 mois suivant l'invitation à payer.

La procédure détaillée est disponible dans le document prévu à cet effet.

Documents et démarches

• Demande de plans de paiement
• Formulaire de déclarations
• Modèle de réclamation
• Procédure de réclamation
• Règlements